Décret exécutif n° 05-31
· ج.ر عدد 8 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-31 du 14 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 24 janvier 2005 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 24 janvier 2005.
Ahmed OUYAHIA. 16 Dhou El Hidja 1425 ANNEXE Cahier des charges relatif à l’établissement et l'exploitation d’un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et à la fourniture des services de télécommunications au public (1er décembre 2004) SOMMAIRE
