Décret exécutif n° 05-31
· ج.ر عدد 8 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-31 du 14 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 24 janvier 2005 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Article 43
Langue du cahier des charges Le présent cahier des charges est rédigé en arabe et en français.
