Décret exécutif n° 05-31
· ج.ر عدد 8 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-31 du 14 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 24 janvier 2005 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Article 42
Signification et interprétation du cahier des charges La signification et l’interprétation du présent cahier des charges sont régies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en Algérie.
