Article 40

Engagements internationaux et coopération internationale 40.1 Respect des accords et conventions internationaux Le titulaire est tenu de respecter les conventions et les accords internationaux en matière de télécommunications et notamment les conditions, conventions, règlements et arrangements de l'UIT et des organisations restreintes ou régionales de télécommunications auxquels adhère l'Algérie.

Il tient le ministre et l'autorité de régulation informés des dispositions qu'il prend à cet égard. 40.2 Participation du titulaire Le titulaire est autorisé à participer aux travaux des organismes internationaux traitant des télécommunications et particulièrement des télécommunications par satellites.

Il pourra être déclaré, par le ministre, sur proposition de l'autorité de régulation, en qualité d’exploitant reconnu auprès de l’UIT.