Article 37

Entrée en vigueur, durée et renouvellement de la licence 37.1 Entrée en vigueur Le cahier des charges a été signé par le titulaire. Il entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret exécutif qui en approuve les termes et délivre la licence au titulaire. 37.2 Ouverture commerciale L'ouverture commerciale du service doit intervenir dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la licence.

Le titulaire est tenu d'informer l'autorité de régulation de la date effective du début des tests techniques ainsi que de la commercialisation de ses services. Il sera demandé au titulaire de mener à bien des tests techniques pour minimiser les interférences avec d’autres réseaux. 37.3 Durée La licence, objet du présent cahier des charges, est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la date d’entrée en vigueur telle que définie à l'article 37.1 ci-dessus. 37.4 Renouvellement Sur demande déposée auprès de l'autorité de régulation par le titulaire six (6) mois au moins avant la fin de la période de validité de la licence, celle-ci peut être renouvelée par périodes supplémentaires n'excédant pas cinq (5) ans chacune.

Le renouvellement de la licence, objet du présent cahier des charges, n'est pas soumis aux procédures de l’appel à la concurrence. Il intervient par décret sur recommandation de l'autorité de régulation. Le renouvellement de la licence peut être assorti de modifications des conditions du présent cahier des charges.

Il peut être opposé un refus à la demande de renouvellement si le titulaire a manqué gravement aux obligations qui lui sont définies par le présent cahier des charges, que ce soit au cours de la durée initiale ou de renouvellement de la licence. Ce refus n'ouvre droit à aucun dédommagement.