Article 30

Contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications 30.1 Principe Le titulaire est soumis au paiement de la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications. 30.2 Modalités de versement En ce qui concerne cette contribution, les garanties suivantes sont données au titulaire :

— le montant annuel total de la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications auquel le titulaire est soumis ne sera pas supérieur à 0,3% du chiffre d’affaires de l’opérateur.

Cette contribution est payable par l'ensemble des opérateurs du secteur des télécommunications en Algérie, dans le respect des principes d'égalité entre opérateurs du secteur et sans discrimination.