Décret exécutif n° 05-31
· ج.ر عدد 8 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-31 du 14 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 24 janvier 2005 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public
CHAPITRE V — REDEVANCES ET CONTREPARTIE FINANCIERE
Article 29
Redevances pour l’assignation, la gestion et le contrôle des fréquences radioélectriques 29.1 Principe des redevances Conformément à la loi, en contrepartie de l'assignation, de la gestion et du contrôle des fréquences radioélectriques, le titulaire est soumis au paiement de la redevance relative à l’assignation, la gestion et le contrôle des fréquences. 29.2 Montant Le montant de la redevance d’assignation des fréquences visée au point 29.1 ci-dessus est fixé en conformité à la réglementation applicable. Le montant pourra faire l’objet d’une révision en conformité avec la réglementation en vigueur.
