Décret exécutif n° 05-31
· ج.ر عدد 8 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-31 du 14 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 24 janvier 2005 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public
CHAPITRE IV — CONDITIONS D’EXPLOITATION DES SERVICES
Article 25
Cryptage et chiffrage Le titulaire peut procéder pour ses propres signaux, et/ou proposer à ses abonnés, un service de cryptage dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est tenu, cependant, de déposer auprès de l’autorité de régulation les procédures et les moyens de chiffrage et de cryptage des signaux préalablement à la mise en service de ces systèmes.
