Article 22

Publicité des tarifs 22.1 Information du public et publication des tarifs Le titulaire a l'obligation d'informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d'offres de services.

Le titulaire est tenu de publier les tarifs de fourniture de chaque catégorie de service de connexion, de maintien, d'adaptation ou de réparation de tout équipement terminal connecté à son réseau. 22.2 Conditions de publicité La notice portant publicité des tarifs se fera dans les conditions suivantes :

(a) un exemplaire de la notice est transmis à l'autorité de régulation au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de tout changement envisagé. L'autorité de régulation peut exiger du titulaire de modifier tout changement de tarif de ses services ou de leurs conditions de vente, s'il apparaît que ces changements ne respectent pas les règles de concurrence loyale et les principes d'uniformité des tarifs nationaux des services de télécommunications. Dans ce cas, le délai de transmission de 30 jours ci-dessus est réduit à un délai minimum de 8 jours.

(b) un exemplaire de la notice définitive, librement consultable, est mis à la disposition du public dans chaque agence commerciale.

(c) un exemplaire de la notice définitive ou les extraits appropriés sont remis ou envoyés à toute personne qui en fait la demande.

(d) chaque fois qu'il y a modification des tarifs, les nouveaux tarifs et la date de leur entrée en vigueur sont clairement indiqués.