Décret exécutif n° 05-305
· ج.ر عدد 58 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-305 du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-114 intitulé “ Fonds spécial pour la réhabilitation du parc immobilier des communes de la wilaya ”
Article 2
Le compte n° 302-114 est ouvert dans les écritures du trésorier de la wilaya.
L’ordonnateur principal de ce compte est le wali territorialement compétent.
