Décret exécutif n° 05-305
· ج.ر عدد 58 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-305 du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-114 intitulé “ Fonds spécial pour la réhabilitation du parc immobilier des communes de la wilaya ”
Article 1er
En application des dispositions de l’article 123 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-114 intitulé “Fonds spécial pour la réhabilitation du parc immobilier des communes de la wilaya ”.
