Article 6

Lorsque la demande ne satisfait pas aux exigences des articles 3 à 5 ci-dessus, le service compétent le notifie au déposant et l’invite à régulariser son dossier dans un délai de deux (2) mois.

Ce délai peut être prorogé pour une période supplémentaire d’un mois, en cas de nécessité justifiée.

Si les irrégularités ne sont pas corrigées dans le délai prescrit, la demande est réputée retirée.