TITRE II — DEPOT
Article 5
En application de l’article 12 de l’ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, les demandeurs domiciliés à l’étranger se font représenter auprès du service compétent par un mandataire.
Le pouvoir du mandataire indique les nom, prénoms et adresse du demandeur ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale et l’adresse de son siège social. 2 Rajab 1426 JOURNAL OFFICIEL DE 7 août 2005 Il est daté et signé par le demandeur, s’il s’agit d’une personne morale, il mentionne la qualité de la personne signataire.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-345 (ج.ر عدد 63 لسنة 2008)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — En application de l’article 12 de l’ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, les demandeurs de shémas de configuration domiciliés à l’étranger, se font représenter auprès du service compétent par un mandataire conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ».
