Décret exécutif n° 05-276
· ج.ر عدد 54 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-276 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des schémas de configuration des circuits intégrés
TITRE I — OBJET
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des articles 11, 12 et 16 de l’ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés.
