Article 32

La demande d’inscription ou de radiation est établie sur requête dont les formulaires sont fournis par le service compétent.

La requête indique : 1°) les nom, prénoms, profession et domicile du cédant et du cessionnaire ou du concessionnaire, du de cujus et de l’héritier, du créancier et du débiteur ; 2°) la date et le numéro du procès-verbal de dépôt de la demande de brevet, le titre de l’invention et le numéro du brevet ; 3°) la nature et l’étendue du droit transféré ou concédé ainsi que sa durée ; 4°) la date et la nature de l’acte portant transfert de droit.

Les mentions de la requête sont certifiées conformes, par les parties, à celles de l’acte fourni à l’appui de la demande d’inscription ou de radiation.

L’exemplaire de l’acte est conservé par le service compétent. Un exemplaire de la requête est renvoyé au demandeur après apposition de la mention d’enregistrement.