Décret exécutif n° 05-275
· ج.ر عدد 54 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-275 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et de délivrance des brevets d’invention
TITRE V — DE LA DIVISION DES DEMANDES COMPLEXES
Article 29
La division d’une demande complexe peut être effectuée sur requête motivée du demandeur avant la délivrance du brevet ou du certificat d’addition et dans le délai prévu à l’article 28 ci-dessus.
