Décret exécutif n° 05-275
· ج.ر عدد 54 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-275 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et de délivrance des brevets d’invention
TITRE II — DES PROCEDURES DE DEMANDE ET DE DELIVRANCE DU BREVET D’INVENTION
Article 23
La signature du demandeur ou celle du mandataire est apposée au dos de chaque planche des deux exemplaires des dessins au-dessous de la mention « original » ou « duplicata », de telle sorte qu’elle ne puisse cacher les figures par transparence, les dessins ne portent aucune date.
Les dessins sont déposés de manière à ne présenter ni pli, ni cassure.
