Décret exécutif n° 05-275
· ج.ر عدد 54 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-275 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et de délivrance des brevets d’invention
TITRE II — DES PROCEDURES DE DEMANDE ET DE DELIVRANCE DU BREVET D’INVENTION
Article 22
L’échelle des dessins, déterminée par le degré de complication des figures, est telle qu’une reproduction photographique, effectuée avec une réduction linéaire aux deux tiers, permette de distinguer sans peine tous les détails, lorsqu’elle est portée sur le dessin, l’échelle est désignée et non indiquée par une mention écrite.
