Décret exécutif n° 05-275
· ج.ر عدد 54 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-275 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et de délivrance des brevets d’invention
TITRE II — DES PROCEDURES DE DEMANDE ET DE DELIVRANCE DU BREVET D’INVENTION
Article 18
Les deux exemplaires de la description sont signés par le demandeur ou son mandataire.
Les deux exemplaires des dessins sont exécutés sur papier blanc, souple, résistant et non brillant. Les procédés de reproduction et de tirage qui ne présentent pas un caractère de stabilité suffisante sont prohibés.
