Décret exécutif n° 05-275
· ج.ر عدد 54 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-275 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et de délivrance des brevets d’invention
TITRE II — DES PROCEDURES DE DEMANDE ET DE DELIVRANCE DU BREVET D’INVENTION
Article 16
Lorsque la demande contient la divulgation d’une ou de plusieurs séquences de nucléotides ou d’acides aminés, la description comporte un listage de séquences établi conformément aux normes communément admises en la matière et présenté dans une partie distincte de la description.
Lorsque la partie de la description réservée au listage des séquences contient du texte libre, ce dernier doit également figurer dans la partie principale de la description.
