TITRE II — DES PROCEDURES DE DEMANDE ET DE DELIVRANCE DU BREVET D’INVENTION
Article 15
Dans la description, il est utilisé les unités et symboles suivants :
— indications de poids et mesures : système métrique ;
— indications de température : degrés centigrades ;
— la densité des corps est donnée à l’exclusion du poids spécifique ;
— unités électriques : prescriptions admises dans le régime international ;
— formules chimiques : symboles des éléments des poids atomiques et des formules moléculaires généralement en usage.