Décret exécutif n° 05-268
· ج.ر عدد 56 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-268 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 modifiant le décret exécutif n° 05-207 du 26 Rabie Ethani 1426 correspondant au 4 juin 2005 fixant les conditions et modalités d’ouverture et d’exploitation des établissements de divertissements et de spectacles
Article 3
L’administration de la wilaya ainsi que les services du ministère des affaires étrangères assurent l’envoi et le dépôt des bulletins de vote au niveau de chaque bureau de vote avant l’ouverture du scrutin.
