Décret exécutif n° 05-264
· ج.ر عدد 60 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-264 du 17 Joumada Ethania 1426 correspondant au 24 juillet 2005 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 1er
Il est annulé sur 2005, un crédit de huit millions onze mille dinars (8.011.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et au chapitre n° 36-06 «Subvention à l’école technique de formation et d’instruction maritimes de Mostaganem”.
