Décret exécutif n° 05-262
· ج.ر عدد 52 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-262 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat
Article 2
Il est ouvert, sur 2005, un crédit de vingt millions soixante mille dinars (20.060.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
