Décret exécutif n° 05-260
· ج.ر عدد 52 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-260 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau
Article 2
Il est annulé, sur 2005, un crédit de vingt millions quarante cinq mille dinars (20.045..000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et aux chapitre énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. `Art. 3. — Il est ouvert, sur 2005, un crédit de vingt millions quarante cinq mille dinars (20.045..000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et aux chapitre énumérés à l’état “B” annexé au présent décret.
