Décret exécutif n° 05-259
· ج.ر عدد 52 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-259 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2005, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et au chapitre n° 37-02 “Administration centrale — Conférences et séminaires”. `