Décret exécutif n° 05-257
· ج.ر عدد 52 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-257 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 portant modalités d’établissement de la nomenclature générale et de la tarification des actes professionnels des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens dentistes et des auxiliaires médicaux
CHAPITRE II — LA COMMISSION DE LA NOMENCLATURE
Article 4
Il est créé, auprès du ministre chargé de la santé, une commission de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens - dentistes et des auxiliaires médicaux, désignée ci-après « la commission de la nomenclature ».
