Décret exécutif n° 05-257
· ج.ر عدد 52 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-257 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 portant modalités d’établissement de la nomenclature générale et de la tarification des actes professionnels des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens dentistes et des auxiliaires médicaux
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 20
Les modalités d’application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la santé et de la sécurité sociale.
