Décret exécutif n° 05-257
· ج.ر عدد 52 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-257 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 portant modalités d’établissement de la nomenclature générale et de la tarification des actes professionnels des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens dentistes et des auxiliaires médicaux
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 17
Les montants des indemnités allouées aux membres des commissions ainsi que les honoraires des experts sont fixées conformément à l’annexe jointe du présent décret.
