Décret exécutif n° 05-257
· ج.ر عدد 52 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-257 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 portant modalités d’établissement de la nomenclature générale et de la tarification des actes professionnels des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens dentistes et des auxiliaires médicaux
CHAPITRE III — LA COMMISSION DE LA TARIFICATION
Article 11
Les frais de fonctionnement de la commission de la tarification ainsi que les indemnités allouées à ses membres et les honoraires des experts auxquels elle peut faire appel, sont à la charge du ministère chargé de la sécurité sociale.
