Décret exécutif n° 05-253
· ج.ر عدد 51 لسنة 2005
Décret exécutif n°05-253 du 12 Joumada Ethania 1426 correspondant au 19 juillet 2005 définissant les modalités de fonctionnement du dépôt légal de l’information géologique
Article 20
Le résultat de l’analyse et du traitement de l’information tombée dans le domaine public est cessible, moyennant le versement du coût de sa reproduction sur le type de support prévu à cet effet.
