Décret exécutif n° 05-253
· ج.ر عدد 51 لسنة 2005
Décret exécutif n°05-253 du 12 Joumada Ethania 1426 correspondant au 19 juillet 2005 définissant les modalités de fonctionnement du dépôt légal de l’information géologique
Article 18
L'information obtenue dans le cadre du dépôt légal alimente, aux fins d’analyse, de traitement et de diffusion, la banque nationale des données géologiques, dont la mise en œuvre et la gestion sont à la charge du service géologique national.
