Décret exécutif n° 05-253
· ج.ر عدد 51 لسنة 2005
Décret exécutif n°05-253 du 12 Joumada Ethania 1426 correspondant au 19 juillet 2005 définissant les modalités de fonctionnement du dépôt légal de l’information géologique
Article 17
Chaque dépôt est porté sur un registre côté et paraphé du service géologique national qui attribue à chaque déposant un numéro d'identification devant figurer sur tous les documents déposés.
DIFFUSION DE L'INFORMATION
