Décret exécutif n° 05-253
· ج.ر عدد 51 لسنة 2005
Décret exécutif n°05-253 du 12 Joumada Ethania 1426 correspondant au 19 juillet 2005 définissant les modalités de fonctionnement du dépôt légal de l’information géologique
Article 14
La déclaration d’exécution de travaux, visée à l’article 4 ci-dessus, s’effectue avant l’entame de ces travaux , auprès du service géologique national sur un formulaire qu’il fournit, et dont le modèle est joint en annexe I du présent décret.
