Décret exécutif n° 05-253
· ج.ر عدد 51 لسنة 2005
Décret exécutif n°05-253 du 12 Joumada Ethania 1426 correspondant au 19 juillet 2005 définissant les modalités de fonctionnement du dépôt légal de l’information géologique
Article 12
Les documents et informations remis au dépôt légal sont classés en deux catégories :
Catégorie 1 : confidentielle.
Catégorie 2 : publique.