Décret exécutif n° 05-252
· ج.ر عدد 51 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-252 du 12 Joumada Ethania 1426 correspondant au 19 juillet 2005 fixant les modalités d’établissement de l’inventaire minéral et le mode de présentation du bilan annuel des ressources minérales et des réserves minières (Rectificatif)
Article 7
L’élaboration de bilans relatifs aux ressources minérales et réserves minières du pays nécessite la mise en application d’une classification de ce potentiel se référant à des critères objectifs, comparables et fiables, sur la base des procédures de recherche et d’évaluation appliquées dans la pratique et de leurs résultats.
