Décret exécutif n° 05-252
· ج.ر عدد 51 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-252 du 12 Joumada Ethania 1426 correspondant au 19 juillet 2005 fixant les modalités d’établissement de l’inventaire minéral et le mode de présentation du bilan annuel des ressources minérales et des réserves minières (Rectificatif)
Article 2
Le patrimoine minéral du pays est constitué par les éléments suivants dûment reconnus, décrits et géo-référenciés, il s’agit des :
— gisements de substances minérales énergétiques solides, de substances minérales métalliques et de substances minérales non métalliques.
— gîtes de ces substances minérales,
— indices de ces substances minérales.
