Décret exécutif n° 05-249
· ج.ر عدد 48 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-249 du 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au 10 juillet 2005 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des autoroutes
CHAPITRE I — DENOMINATION - STATUT - SIEGE
Article 6
L’agence est régie par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat ; elle est réputée commerçante dans ses rapports avec les tiers.
