Décret exécutif n° 05-249
· ج.ر عدد 48 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-249 du 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au 10 juillet 2005 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des autoroutes
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
Article 4
L’Agence reçoit de l’Etat, pour chaque exercice, une rémunération en contrepartie des sujétions de service public mises à sa charge par le présent cahier des charges.
