Décret exécutif n° 05-249
· ج.ر عدد 48 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-249 du 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au 10 juillet 2005 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des autoroutes
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
Article 30
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au 10 juillet 2005.
Ahmed OUYAHIA. ———————— CAHIER DES CHARGES DE SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC
