Décret exécutif n° 05-249
· ج.ر عدد 48 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-249 du 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au 10 juillet 2005 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des autoroutes
CHAPITRE IV — DU PATRIMOINE
Article 22
Dès le réaménagement de ses statuts, l’agence bénéficie d’une dotation budgétaire au titre du fonds de base dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des travaux publics.
