Décret exécutif n° 05-249
· ج.ر عدد 48 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-249 du 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au 10 juillet 2005 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des autoroutes
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
Article 1er
Le présent cahier des charges a pour objectif de fixer les sujétions de service public mises à la charge de l’agence nationale des autoroutes ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre.
