Décret exécutif n° 05-249
· ج.ر عدد 48 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-249 du 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au 10 juillet 2005 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des autoroutes
Article 1er
Le statut de l’agence nationale des autoroutes par abréviation « A.N.A » est réaménagé conformément aux dispositions du présent décret.