Décret exécutif n° 05-249
· ج.ر عدد 48 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-249 du 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au 10 juillet 2005 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des autoroutes
CHAPITRE III — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d’administration
Article 17
L’organisation de l’agence est approuvée, après avis du conseil, par arrêté du ministre chargé des routes.
