Décret exécutif n° 05-249
· ج.ر عدد 48 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-249 du 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au 10 juillet 2005 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des autoroutes
CHAPITRE II — MISSIONS
Article 11
Les sujétions de service public mises par l’Etat à la charge de l’agence sont assurées conformément aux prescriptions du cahier des charges y afférent, annexé au présent décret.
En contrepartie, l’agence reçoit de l’Etat pour chaque exercice une rémunération.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 7
