Décret exécutif n° 05-222
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-222 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit antidumping
CHAPITRE II — PROCEDURES D’APPLICATION DU DROIT ANTIDUMPING
Article 5
L’autorité chargée de l’enquête donne, sur demande aux parties dont les produits font l’objet de cette enquête, accès aux éléments de preuve non confidentiels y compris le résumé non confidentiel des renseignements confidentiels utilisés pour l’ouverture ou la conduite de l’enquête.
