Décret exécutif n° 05-222
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-222 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit antidumping
CHAPITRE VII — APPLICATION ET RECOUVREMENT DU DROIT ANTIDUMPING
Article 34
Le montant du droit antidumping ne doit pas dépasser le montant de la marge de dumping.
