Décret exécutif n° 05-222
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-222 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit antidumping
CHAPITRE V — DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE
Article 26
Le droit antidumping provisoire n’est appliqué qu’après publication, au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, d’un avis à cet effet.
