Décret exécutif n° 05-219
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05- 219 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 relatif aux autorisations des opérations de concentration
Article 8
Le rapporteur chargé de l’instruction de la demande peut exiger des entreprises concernées ou de leurs représentants mandatés, la communication de renseignements et/ou de documents complémentaires qu’il juge nécessaires.
