Décret exécutif n° 05-215
· ج.ر عدد 41 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-215 du 4 Joumada El Oula 1426 correspondant au 11 juin 2005 portant création de chapitres et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural
Article 3
Il est ouvert, sur 2005, un crédit de deux cent vingt quatre millions trois cent quatre vingt mille dinars (224.380.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural et aux chapitres énumérés à l’état «B» annexé au présent décret.
